La TVA à l’ère numérique (ViDA) est l’un des changements réglementaires les plus importants apportés à la TVA européenne ces dernières années. Les modifications apportées aux exigences sont entrées en vigueur le 12 mars 2025 avec l’adoption officielle du paquet, et d’autres règles entreront en vigueur en 2030.
Ce blog traite des changements qui ont un impact sur les entreprises, notamment les exigences en matière de reporting numérique, et leur date d’entrée en vigueur.
Modifications entrées en vigueur à compter de l’approbation par ViDA le 12 mars 2025.
Suppression de l’autorisation de l’UE pour la facturation électronique nationale
En vertu de la directive TVA précédente, l’approbation de l’UE était nécessaire pour que les États membres puissent introduire la facturation électronique obligatoire entre entreprises au niveau national. Des pays tels que l’Italie, la Pologne, l’Allemagne, la France, la Belgique et la Roumanie ont demandé des dérogations à l’obligation de facturation électronique. Avec ViDA, les États membres peuvent imposer la facturation électronique au niveau national sans avoir besoin de l’approbation de l’UE, à condition qu’elle s’applique uniquement aux contribuables établis.
Acceptation des factures électroniques par l’acheteur supprimée
La précédente directive européenne sur la TVA stipulait que l’utilisation des factures électroniques était soumise à l’acceptation de l’acheteur. Dans le cadre du ViDA, les États membres qui ont introduit la facturation électronique obligatoire au niveau national ne seront plus tenus d’obtenir le consentement de l’acheteur.
Changements dans la ViDA à partir du 1er juillet 2030
Redéfinition de la facturation électronique
ViDA redéfinit la facturation électronique. Selon la proposition, les factures électroniques sont celles qui sont émises, transmises et reçues dans un format électronique structuré permettant leur traitement automatisé. Cela signifie que les formats non structurés, tels que les fichiers PDF purs ou les images JPEG, ne seront plus considérés comme des factures électroniques. Les formats hybrides, tels que ZUGFeRD et Factur-X, peuvent être conservés en raison de leur partie structurée.
En principe, les factures électroniques doivent être conformes à la norme européenne et à la liste de ses syntaxes conformément à la directive 2014/55/UE (le format « EN »). Toutefois, la ViDA autorise les États membres à utiliser d’autres normes pour les transactions nationales sous certaines conditions.
À partir de 2030, les factures électroniques B2B conformes à la norme européenne deviendront la norme et ne nécessiteront plus l’acceptation de l’acheteur. Toutefois, si un État membre opte pour une norme nationale obligatoire différente, il peut soit renoncer à l’obligation d’utiliser la norme européenne pour les factures électroniques, soit exiger que l’acheteur accepte cette norme.
Exigences de déclaration numérique (DRR) de ViDA pour les transactions transfrontalières
L’une des mises à jour les plus importantes de ViDA est l’obligation de déclarer en temps quasi réel les données relatives aux transactions transfrontalières.
À compter de 2030, les contribuables effectuant des transactions transfrontalières au sein de l’UE devront déclarer les données de leurs factures par voie électronique, conformément au format EN. Cette DRR constituera une condition préalable à l’exonération de la TVA pour les contribuables dans le cadre d’une transaction transfrontalière ou à la demande du remboursement de la TVA en amont. Chaque État membre mettra en place des mécanismes électroniques pour la transmission de ces données.
Avec ViDA, les factures électroniques transfrontalières au sein de l’UE doivent être émises dans un délai maximal de 10 jours après la date de l’opération imposable. Dans ces cas, la DRR doit avoir lieu au moment où la facture électronique est émise ou aurait dû être émise.
Les factures émises par le destinataire au nom du vendeur (appelées « auto-facturation ») et les factures relatives à des acquisitions intracommunautaires doivent être déclarées au plus tard cinq jours après la date d’émission ou la date à laquelle elles auraient dû être émises ou reçues, respectivement.
Comme prévu, les DRR peuvent être effectuées par les contribuables eux-mêmes ou confiées à un tiers pour leur compte.
Exigences de ViDA en matière de rapports numériques pour les transactions nationales
La directive ViDA accorde aux États membres la possibilité d’imposer la déclaration numérique des ventes B2B/B2C nationales, des données relatives aux achats et des livraisons entre entreprises pour les assujettis à la TVA enregistrés dans leur juridiction. Les exigences nationales en matière de déclaration doivent être conformes aux normes transfrontalières de ViDA en matière de DRR, et les États membres doivent autoriser les soumissions au format européen standard, bien que d’autres formats interopérables puissent être autorisés.
Les États membres disposant de systèmes nationaux de déclaration en temps réel au 1er janvier 2024 devront se conformer aux normes ViDA d’ici 2035. D’autre part, le paquet précise que d’autres obligations de déclaration, telles que SAF-T, peuvent toujours exister. Cet alignement garantira la cohérence dans toute l’UE en vue de la mise en œuvre complète de ViDA.
Les États membres ont jusqu’au 30 juin 2030 pour intégrer les dispositions relatives à la facturation électronique et à la DRR de la directive ViDA dans leur législation nationale, rendant ainsi la directive applicable dans toute l’UE à compter du 1er juillet 2030.
L’impact de ViDA sur les entreprises
ViDA représente un changement important pour les entreprises opérant au sein de l’UE, qui promet à la fois des opportunités et des défis. En introduisant les DRR, ViDA vise à remplacer les exigences obsolètes, à réduire les charges administratives, à améliorer la précision et à lutter contre la fraude à la TVA.
Le passage à la facturation électronique structurée et à la déclaration numérique en temps quasi réel obligera les entreprises à mettre à jour leurs systèmes de facturation et de déclaration, ce qui favorisera la transformation numérique dans tous les secteurs. Bien que la transition puisse nécessiter des ajustements initiaux, elle devrait permettre d’accroître l’efficacité, de créer des conditions équitables et de faciliter l’interopérabilité entre les entreprises utilisant des systèmes différents.
Pour en savoir plus, veuillez consulter notre guide dédié à la TVA à l’ère numérique.
